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Conditions générales de vente du service Clipeee

Date d’entrée en vigueur : 9 juillet 2019

  1. Objet


La société Tipeee (ci-après : la « Société ») exploite la plateforme accessible à l’adresse www.clipeee.com (ci-après la « Plateforme ») proposant à des artistes, producteurs de musique, de films ou tous créateurs de contenu vidéo présents sur le web (ci-après les « Clients ») de diffuser des campagnes marketing pour la promotion de vidéos (ci-après : les « Campagnes Vidéos ») sur des sites partenaires (ci-après : les « Sites Partenaires »).


Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du service proposé sur la Plateforme (ci-après le « Service Clipeee »).  


Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service Clipeee ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 


Elles constituent, avec le(s) devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. 


En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.


Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

 

  1. Exploitant du Service, contact


Les Services sont exploités par la société TIPEEE, SAS au capital social de 183 230 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 108 334, dont le siège social est situé 20 rue du sentier 75002 paris (ci-après : la « Société »).


La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :


Adresse postale : 20 rue du sentier 75002 paris

Téléphone : + 33 1 40 13 16 16

Adresse électronique : [email protected]

 

  1. Plateforme et Services réservés aux professionnels


La Plateforme et le Service Clipeee sont conçus pour et destinés à un usage professionnel

 


  1. Souscription au Service Clipeee


    1. Inscription


Les Clients souscrivent au Service Clipeee en s’inscrivant sur la Plateforme en remplissant le formulaire d’inscription et sélectionne les options de son choix pour le lancement d’une première Campagne Vidéo.


Les Clients doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 


Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Service Clipeee (lancer, prolonger, interrompre des Campagnes Vidéos) sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. 


Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

 


    1. Dispositions générales


Les Clients peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.


Les Clients s’engagent à utiliser personnellement le Service Clipeee et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client correspondant.


Celui-ci doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures qu’elle jugera appropriées en pareil cas.


  1. Acceptation des conditions générales


L’acceptation des conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser le Service Clipeee. 


En cas de modification de la commande initiale ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. 

 

  1. Description du Service Clipeee


Par les présentes, la Société diffuse au nom et pour le compte du Client des Campagnes Vidéos dans les modalités et les conditions exposées sur la Plateforme.


Tout lancement de Campagne Vidéo nécessite le paramétrage préalable du Client (budget de la Campagne Vidéo, date de lancement, filtres et cibles choisis…) en remplissant le formulaire de création d’une Campagne Vidéo, prévu à cet effet. 


La Campagne Vidéos ne pourra être lancée qu’après validation préalable de la Société réalisée dans un délai raisonnable et après paiement du prix par le Client.


Une fois la Campagne Vidéo lancée sur un ou plusieurs Sites Partenaires, le Client pourra la gérer depuis son Espace Personnel. 


Chaque Campagne Vidéo sera lancée pour une durée déterminée. Toute prolongation de la Campagne Vidéo donnera lieu à paiement de prix complémentaire. 

 

  1. Durée du Service Clipeee, désinscription


Le Service Clipeee est souscrit pour une durée indéterminée. 


Le Client peut se désinscrire du Service Clipeee à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 


La désinscription est effective dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

 


  1. Facturation et modalités de règlement


    1. Prix


Le prix de chaque Campagne Vidéo est indiqué dans le Devis en ligne. Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes. 


TIPEEE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


Tout Devis accepté est dû dans son intégralité.



    1. Facturation et modalités de paiement


Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande d’une Campagne Vidéo.


Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.


Le Client garantit à la Société, qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

 


    1. Retards et incidents de paiement 


Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 9 et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :


  1. la suspension immédiate des Campagnes Vidéos en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;


  1. la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

     


  1. Convention de preuve


Le Client reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

     


  1. Obligations et responsabilité du Client


Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :


    1. Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de la ou les Campagnes Vidéos qu’il souhaite faire diffuser sur les Sites Partenaires. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.


    1. Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il intègre dans les Campagnes Vidéos (ci-après désignés : les « Contenus »).


Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.


Le Client s’interdit ainsi d’intégrer dans les Campagnes Vidéos, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pédopornographiques, pornographique, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus contrefaisants,

  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.


    1. Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et Contenus qu’il fournit à la Société. Il garantit à la Société qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et Contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre du Service Clipeee. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur dans les Campagnes Vidéos du fait d’un manquement du Client à la présente clause.



    1. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de la Société à ce titre.

       


  1. Obligations et responsabilité de la Société


Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, la Société s’engage à respecter les obligations qui suivent :


    1. La Société s’engage à fournir le Service Clipeee avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.


    1. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la date de lancement de la Campagne Vidéo indiquée au Client dans le Devis. Le Client est toutefois expressément informé et accepte que cette date n’est fournie qu’à titre indicatif, son non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Société en l’absence de faute de celle-ci. Le Client est en outre informé et accepte que tout retard qui lui serait imputable décalera d’autant la date de lancement de la Campagne Vidéos sur le ou les Sites Partenaires.


    1. La Société ne garantit pas au Client que le Service Clipeee proposé ou les rendus finaux des Campagnes Vidéos satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes.


    1. La Société s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations et Contenus qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins d’exécution des Prestations. Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et Contenus pendant la durée des Prestations et s’engage à les détruire à la fin du Contrat.


    1. La Société ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des Contenus, sur lesquels elle n’exerce aucune vérification ou modération d’aucune sorte et ce même si elle a validé lesdits Contenus avant lancement des Campagnes Vidéos. 


    1. La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et du Service Clipeee. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Campagne Vidéo diffusée sur le Site Partenaire qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


    1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre du Service Client.

       


  1. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de :

  1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Service Clipeee du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. supprimer toute Campagne Vidéo en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

  4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix les obligations prévues aux articles 10.2 et 10.3 constituent des obligations essentielles pour la Société. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par la Société, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre. Elle entraînera la fermeture du Compte du Client et la suppression de Campagnes Vidéos.

 


  1. Confidentialité


Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de la Société, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que la Société sera amené à traiter pour le Client dans le cadre du Service Clipeee. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». 


La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :


  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;

  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

     


  1. Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 


  1. Publicité


La Société se réserve la faculté d’insérer dans toute communication aux Viewers tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

 


  1. Données à caractère personnel

 

La Société s’engage à respecter, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »).

 

Les données à caractère personnel recueillies au sujet du Client sont nécessaires pour lui fournir le Service Clipeee et, plus généralement, pour assurer la mise en œuvre des présentes. Elles ont également pour objet de permettre à la Société de respecter ses obligations légales et réglementaires.

 

Ces données sont destinées à la Société. La Société s’engage à protéger ces données ainsi qu’à les traiter avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. 

 

Les données à caractère personnel du Client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de sa relation avec la Société. Elles seront supprimées au plus tard trois ans après la date de la désinscription du Client sur la Plateforme, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit, d’une obligation ou d’un contrat, qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.

 

Le Client dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression, la limitation des informations le concernant, en adressant sa demande aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions générales. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

 

La Société utilise des cookies techniques pour le bon fonctionnement de sa Plateforme. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme implique que le Client accepte les cookies. Le Client qui ne les accepte pas ne pourra pas utiliser correctement la Plateforme.

 

 

  1. Références commerciales


Le Client autorise la Société à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, des références de son site internet et ses Campagnes Vidéos, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit. 


Le Client consent à ce que ses Campagnes Vidéos soient diffusées à titre gracieux par la Société sur la Plateforme et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.

 


  1. Langue


Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 


  1. Liens et sites tiers


La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’audience et de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris les Sites Partenaires) sur lesquels les Campagnes Vidéos sont diffusées ou auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme. 


La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 


  1. Modifications


La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 


Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du chaque nouvelle commande de Campagne Vidéos suivant leur entrée en vigueur.


Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Service Clipeee selon les modalités prévues à l’article « Durée du Service Clipeee, désinscription ».

 


  1. Loi applicable et juridiction

 

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.


Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.