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Conditions générales d’utilisation de Clipeee

Date d’entrée en vigueur : 3 juillet 2019

  1. Objet


La solution Clipeee (ci-après : « Clipeee») est un module web exportable de lecture de campagnes marketing vidéos pour la promotion de vidéos (ci-après : les « Vidéos »). 


En visionnant les Vidéos directement accessibles sur les sites partenaires (ci-après : les « Sites Partenaires »), l’internaute (ci-après : le « Viewer ») accède gratuitement aux services de Clipeee (ci-après : les « Services »). 


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 


Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site de Clipeee accessible à l’adresse www.clipeee.com (ci-après le « Site »). 


  1. Exploitant des Services, contact


Les Services sont exploités par la société TIPEEE, SAS au capital social de 183 230 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 108 334, dont le siège social est situé 20 rue du sentier 75002 paris (ci-après : la « Société »).


La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :


Adresse postale : 20 rue du sentier 75002 paris

Téléphone : + 33 1 40 13 16 16

Adresse électronique : [email protected]


  1. Accès aux Services


    1. Capacité juridique


      1. Les Services sont accessibles :


  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.


  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 


      1. Préalablement au visionnage de Vidéos, le Viewer devra renseigner ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué et choisi par la Société (notamment : Google Connect). Le Viewer autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.


  1. Acceptation des conditions générales


    1. L’acceptation des présentes conditions générales par les Viewers est matérialisée par une case à cocher.


    1. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Viewer qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.


  1. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du Partenaire 


    1. Les Viewers sont expressément informés et acceptent que toutes les Vidéos sont accessibles directement sur le Site Partenaire. 


Ainsi, en visionnant les Vidéos proposées par Clipeee sur le Site Partenaire, les Viewers reconnaissent avoir contracté directement avec l’exploitant du Site Partenaire et acceptent ses conditions générales par le biais d’une case à cocher préalablement au visionnage de la Vidéo. 


En cas de contradiction entre les conditions générales du Site Partenaire et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.


  1. Description des Services


Les Services permettent aux Viewer de découvrir, regarder, commenter et partager des Vidéos proposées par Clipeee en fonction des goûts ou préférences musicaux qu’il aura pu indiquer. 


La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


  1. Services gratuits


Les Services sont fournis à titre gratuit.


  1. Renonciation expresse au droit de rétractation


Le Viewer est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.


Le Viewer est toutefois expressément informé et accepte que, le visionnage des Vidéos s’effectuant nécessairement avant l’expiration du délai rétractation,  il renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.


  1. Convention de preuve


Le Viewer reconnaît et accepte expressément :


  1. que les données recueillies sur les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,


  1. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

     

  1. Obligations du Viewer 


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Viewer s’engage à respecter les obligations qui suivent.


    1. Le Viewer s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.


    1. Le Viewer reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 


    1. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Viewers ou tout autre tiers utilisateurs du Site Partenaire et des informations qu’il leur communiquerait dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Viewer s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Viewers ou utilisateurs du Site Partenaire, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.


    1. Le Viewer s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Viewer s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.


    1. Le Viewer est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Viewer pour acceder aux Services) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).


Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.


Le Viewer s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :


  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus contrefaisants,

  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.



    1. Le Viewer est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.


  1. Garantie du Viewer


Le Viewer garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Viewer de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.


Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


  1. Comportements prohibés


    1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 


  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • les pratiques consistant à optimiser le nombre de visionnages d’une Vidéo (au moyen notamment d’un script automatique) ; 

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


    1. Il est strictement interdit aux Viewers de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de la Société.


    1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de Clipeee, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de Clipeee, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.


    1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


  1. Responsabilité et garantie de la Société


    1. La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Viewers reconnaissent et acceptent expressément.


    1. La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Viewers dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.


En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des Viewers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.


Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.


    1. La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de Clipeee. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Vidéos pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Vidéos qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


    1. La Société ne garantit pas aux Viewers (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Viewer donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.


    1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Le Viewer.

       

  1. Sanctions des manquements


En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Viewer, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :


  1. Suspendre ou empêcher l’accès aux Services par le Viewer, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. Ne pas comptabiliser les vues qui auraient faites en manquement à l’une des dispositions de l’article 12.1. 

  3. supprimer tout Contenu mis en ligne par le Viewer,

  4. publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,

  5. avertir toute autorité concernée,

  6. engager toute action judiciaire.


En cas de manquement du Viewer à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de révoquer son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par tout moyen que la Société jugera utile. 


La résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de la notification au Viewer de ladite résolution.

 

  1. Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société dans le cadre de Clipeee sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


  1. Données à caractère personnel


La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Viewer est expressément invité à prendre connaissance.


  1. Publicité


La Société se réserve la faculté d’insérer dans toute communication aux Viewers tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

 

  1. Liens et sites tiers


La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris des Sites Partenaires) auxquels le Viewer accéderait.


La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Viewer et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Viewer serait orienté par l'intermédiaire de Clipeee et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


  1. Durée des Services


Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

  1. Modifications


    1. La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.


    1. Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Viewers qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Viewers sont donc invités à consulter régulièrement la dernière version en vigueur des conditions générales.


    1. Tout Viewer qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


  1. Langue


Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


  1. Médiation


Le Viewer dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à la Société, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.


Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 01 49 70 15 93

https://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/


En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de la Société, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


  1. Loi applicable et juridiction


Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.


En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.